Réclamation à la Ville de Montréal
De nombreuses situations peuvent donner lieu à une réclamation à la Ville de Montréal.
La Loi sur les cités et villes prévoit généralement les règles à suivre en matière de réclamation. Toutefois, la Charte de la Ville de Montréal contient des règles particulières que vous devez connaître.
Vos biens ont-ils été endommagés?
Consultez la fiche suivante DOMMAGES MATÉRIELS
- Préavis de 15 jours obligatoire
La Ville doit avoir reçu un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement.
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.
Avez-vous subi une blessure ?
Consultez la fiche suivante DOMMAGES CORPORELS
Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un préavis.
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.
L’avis de réclamation peut être transmis par courrier, par télécopieur ou en cliquant sur la version interactive du formulaire qui suit:
Pour nous joindre :
Service des affaires juridiques
et de l'évaluation foncière
Bureau des réclamations
Place Versailles
7275, rue Sherbrooke Est
Bureau 2201b
Montréal (Qc) H1N 1E9
Téléphone : 514 872-2977
Télécopieur : 514 872-6082
